Conditions générales de vente et de formation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de formation, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre Laurent ABECASSIS, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Drone In Tarn, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale commandant une prestation, ci-après « le Client ».

Toute validation d’un devis, signature d’une convention ou d’un contrat de formation, inscription ou commencement d’exécution vaut acceptation des présentes CGV dans leur version communiquée au Client.

Les documents contractuels particuliers, notamment le devis, le programme, la convention ou le contrat de formation, précisent les caractéristiques propres à chaque prestation. En cas de contradiction, leurs dispositions particulières prévalent sur les présentes CGV.

2. Prestations et identité commerciale

Drone In Tarn propose notamment des formations pratiques au télépilotage de drone, des actions de professionnalisation, des accompagnements liés aux usages métiers du drone ainsi que des formations et accompagnements consacrés aux usages professionnels de l’intelligence artificielle.

« LA Consulting – IA & usages professionnels », présenté notamment sur le site la-consulting.online, constitue la désignation commerciale de l’activité consacrée à l’intelligence artificielle.

Cette activité est exploitée et facturée par Laurent ABECASSIS sous le nom commercial Drone In Tarn. Elle ne constitue ni une personne morale, ni une entreprise, ni un organisme de formation distinct.

Le contenu, la durée, les modalités, les prérequis, les objectifs, le lieu et le prix de chaque prestation sont précisés dans le programme, le devis et, lorsqu’il s’agit d’une action de formation professionnelle, dans la convention ou le contrat de formation.

3. Demande, inscription et contractualisation

Toute demande fait l’objet d’un échange préalable destiné à vérifier le besoin, le niveau du participant, les prérequis, les contraintes éventuelles et l’adéquation de la prestation au projet.

L’inscription devient définitive après réception des documents contractuels signés et, lorsque la réglementation et le contrat le permettent, du règlement ou de l’acompte prévu.

Le Prestataire peut refuser ou différer une inscription lorsque les prérequis ne sont pas remplis, lorsque la sécurité ne peut pas être garantie ou lorsque la prestation ne correspond pas au besoin exprimé.

Le Client s’engage à transmettre des informations exactes et à signaler, avant le début de la prestation, toute situation susceptible d’affecter son déroulement, notamment un besoin d’adaptation lié à une situation de handicap.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui figurant sur le devis, la convention ou le contrat accepté par le Client.

Les modalités et l’échéancier de paiement sont précisés dans les documents contractuels.

Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation.

À l’issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Pour les autres clients, un acompte peut être prévu au devis. Sauf échéancier particulier, le solde est exigible à la date indiquée sur la facture.

Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne l’application des pénalités prévues sur la facture ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

5. Droit de rétractation

Contrat individuel de formation professionnelle

La personne physique qui entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Contrat conclu à distance avec un consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

La demande peut être adressée par une déclaration dénuée d’ambiguïté à drone.in.tarn@gmail.com ou par courrier au siège.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement réalisé jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin de ce délai, après demande expresse et renoncement exprès du Client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

6. Annulation, désistement et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais. Les conséquences financières sont celles prévues dans le devis, la convention ou le contrat de formation.

À défaut de disposition particulière, une demande reçue au moins sept jours calendaires avant le début de la prestation peut donner lieu à un report sur une date disponible.

En cas d’annulation tardive, d’abandon ou d’absence non justifiée, le Prestataire peut facturer les prestations effectivement réalisées ainsi que les frais et préjudices directement liés à cette annulation, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Les sommes dues au titre d’un dédit, d’une annulation ou d’une absence ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle lorsqu’elles ne correspondent pas à une prestation de formation effectivement réalisée.

Le Prestataire peut reporter ou annuler une session en cas d’indisponibilité majeure, de problème de sécurité, de conditions météorologiques incompatibles avec le vol ou de force majeure.

Une nouvelle date est alors proposée. Si aucun report n’est possible, les sommes perçues au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, sans autre indemnité.

7. Organisation des prestations

Les convocations précisent les horaires, le lieu et les informations pratiques. Le participant doit respecter les horaires, les consignes du formateur, le règlement intérieur et les règles de sécurité applicables.

Les formations drone sont soumises aux conditions météorologiques, aux contraintes du site, aux règles de l’espace aérien et à la disponibilité de zones permettant une pratique sûre.

Le programme peut être adapté ou réorganisé sans modification de son objectif pédagogique afin de tenir compte de ces contraintes.

Lorsque la prestation est réalisée à distance, le Client doit disposer d’une connexion Internet, d’un équipement informatique et des logiciels ou accès indiqués avant la formation. Il lui appartient de vérifier leur fonctionnement.

8. Obligations du Client et sécurité

Le Client et le participant s’engagent à adopter un comportement compatible avec le bon déroulement de la prestation et à respecter les consignes de sécurité.

Tout comportement dangereux, toute consommation d’alcool ou de stupéfiants, tout refus d’appliquer les consignes ou toute atteinte aux personnes et aux biens peut entraîner l’interruption immédiate de la participation.

Le participant utilisant son propre matériel demeure responsable de son état, de sa conformité, de son assurance, de ses réglages et de son utilisation.

Pour les prestations relatives à l’intelligence artificielle, le Client s’engage à ne pas transmettre dans les outils utilisés des données confidentielles, personnelles, sensibles ou protégées sans disposer d’une base légale et de garanties appropriées.

Les résultats produits par une intelligence artificielle doivent faire l’objet d’un contrôle humain avant toute utilisation professionnelle.

9. Responsabilité et force majeure

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni l’obtention d’un emploi, d’un financement, d’une certification, d’une autorisation administrative, ni un résultat commercial particulier, sauf engagement exprès figurant dans un document contractuel.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution de la prestation.

Elle ne couvre pas les dommages résultant du non-respect des consignes, d’un usage ultérieur inadapté, d’une information erronée fournie par le Client, d’un matériel appartenant au participant ou d’un service tiers.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français.

10. Propriété intellectuelle, supports et droit à l’image

Les programmes, méthodes, exercices, modèles, supports, documents et ressources remis ou rendus accessibles demeurent la propriété de leur titulaire. Ils sont réservés à l’usage personnel du participant.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, revente, mise à disposition ou utilisation pour former des tiers nécessite une autorisation écrite préalable.

La participation à une formation n’emporte aucune autorisation automatique d’utiliser l’image ou la voix du participant.

Toute captation et toute diffusion à des fins de communication font l’objet d’une information et, lorsque cela est requis, d’un consentement distinct pouvant être refusé sans conséquence sur l’accès à la formation.

11. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles sont traitées par Laurent ABECASSIS – Drone In Tarn pour répondre aux demandes, gérer les inscriptions, exécuter les prestations, assurer le suivi pédagogique, établir les documents administratifs, facturer et respecter les obligations légales et qualité.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes et organismes qui doivent en connaître dans le cadre de la prestation, de son financement, de son évaluation ou des obligations réglementaires.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à drone.in.tarn@gmail.com ou à Drone In Tarn, 2480 route de Montferrier, 81500 Ambres.

Il peut également adresser une réclamation à la CNIL.

12. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Drone In Tarn par courriel à drone.in.tarn@gmail.com ou par courrier au 2480 route de Montferrier, 81500 Ambres.

Le Prestataire s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.